Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Selon la loi française du 11 février 2005 :
« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Pour une demande de RQTH, ce qui compte c’est l’impact sur la vie professionnelle, pas le diagnostic que le handicap soit visible, invisible, sévère ou léger. Cela comprend donc toutes les maladies chroniques (type diabète, sclérose en plaques, maladies auto-immunes, épilepsie) , les troubles psy et cognitifs (anxiété sévère, dépression chronique, TDAH, trouble dys, TSA), troubles sensoriels (déficience auditive, visuelle) et les troubles moteurs (séquelle d’accident, douleurs chroniques, …).
Pour qu’un dossier de RQTH soit validé, il faut entre 4 et 6 mois selon les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapée). Instruire un dossier le plus tôt possible est donc mieux pour éviter que votre handicap vous pose des soucis sans être reconnu comme tel.
La RQTH : c’est une décision administrative accordée par la MDPH qui ne dépend pas du taux d’handicap ou d’incapacité. Elle reconnait qu’une personne rencontre des difficultés pour accéder à un emploi ou conserver son activité professionnelle en raison de son état de santé.
Cela ouvre des droits spécifiques, une protection légale renforcée, un accès à un compte MDPH confidentiel. Le statut de RQTH est renouvelable ou réévaluable selon votre situation.
Plusieurs cas possibles :
- Si la maladie est présente mais pas de difficulté au travail alors la RQTH n’est pas forcément utile pour l’emploi
- S’il y a un traitement avec fatigue ou baisse de concentration vous êtes probablement éligible
- Si vous devez éviter certaines tâches à cause de vos symptômes vous êtes probablement éligible
- Si vous avez besoin d’absence médicales fréquentes alors vous êtes probablement éligible
- Si vous craignez de perdre votre emploi à cause de votre santé, alors la RQTH peut vous protéger
Les idées reçues qui freinent les demandes :
- Handicap invisible or 80% des handicaps sont invisible.
- « Je travaille bien » or il se peut que la situation devienne complexe et cela vous permet d’être protégé en avance.
- « Cela va me coller une étiquette » or la RQTH est confidentielle sauf si vous décidé de le dire à votre employeur.
Les aides accessibles avec la RQTH et financement :
- AGEFIPH : aménagement de poste, maintiens dans l’emploi et aide à la formation
- Employeur : obligation d’emploi
- Sécurité sociale : temps partiel thérapeutique
Sécuriser son parcours professionnel :
- Obligation renforcée de reclassement
- Accompagnement Cap Emploi gratuit
- Reconversion professionnelle facilitée
Confidentialité : qui sait quoi ?
Vous seul décidez à qui vous en parler et quand. Il n’y a pas d’obligation de divulgation à votre employeur.
Ils peuvent / doivent le savoir :
- La MDPH car elle statue sur votre dossier
- Votre médecin traitant car il fait votre certificat médical
- Votre médecin du travail, pour vous aider et cela reste confidentiel
- La caisse de retraite pour les retraite anticipée, la majoration pour les périodes d’inactivités, …
Ils ne sont au courant que si vous le leur dite :
- Votre employeur / RH pour des aménagements de poste par exemple (voir rubrique plus loin)
- Votre manageur direct
Ils ne sont pas au courant :
- La sécurité sociale, il n’y a aucun lien automatique
- La banque (aucun impact sur votre crédit)
Comment faire sa déclaration ?
Les droits légaux du salarié avec RQTH :
- Anti-discrimination renforcée
- Obligation de reclassement
- Accompagnement obligatoire
- Delai de préavis allongé
La demande pas à pas en 5 étapes :
- Parler à son médecin traitant : expliquer l’impact sur votre travail. Il remplira le certificat médical qui est la pièce centrale du dossier.
- Télécharger le formulaire MDPH sur service-public.fr ou mdphenligne.cnsa.fr : Décrire votre situation, besoins et difficultés professionnelles.
- Constituer le dossier complet : formulaire + certificat médical + justificatif de domicile + comptes-rendus médicaux utiles.
- Déposer votre dossier auprès de la MDPH : en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr ou par courrier. Conservez l’accusé de réception car il fait foi en cas de litige.
- Suivre le dossier et attendre la décision. Vous pouvez relancer la MDPH. La décision arrive par courrier avec la durée d’attribution.
Bien rédiger son dossier :
L’erreur la plus fréquente : décrire la maladie, pas ses conséquences au travail.
La MDPH évalue l’impact professionnel, pas le diagnostic.
- Décrire des situations concrètes (tout ce qui vous met en difficulté)
- Pieces indispensable à joindre (certificat médical, demande RQTH, copies de votre pièce d’identité et justificatif de domicile)
- Pieces complémentaires recommandées (compte rendu de vos consultation spécialistes, bilans, courrier de la médecine du travail…)
- Ne pas garder de copie du dossier envoyé
- Ne pas demander d’aide pour rédiger
Délais, durée et renouvellement :
- Jour J : dépôt du dossier
- J+15 : accusé de réception
- Entre 2 et 4 mois : évaluation pluridisciplinaire de votre dossier
- Entre 4 et 9 mois : décision notifiée
La durée d’attribution est entre 1 à 10 ans, voire sans limite.
Les aménagements de poste que vous pouvez demander
- Organisation du temps (horaires décalés pour les soins, pauses supplémentaires au besoin, temps partiel thérapeutique, télétravail majoré ou total)
- Charge et contenu (réduction des déplacement, allégement de certaines tâches, répartition adaptée des missions, accès à des formations courtes)
- Matériel et environnement (bureau assis-debout réglable, fauteuil ergonomique spécifique, logiciels spécifique, éclairage adapté, casque anti-bruit)
Renouvellement et évolution de la RQTH
- Le renouvellement : anticiper 6 mois à l’avance, même procédure que la 1ère demande. Si oublie de renouvellement, les droits s’arrêtent.
- Peut-on perdre sa RQTH ? oui, mais uniquement lors de la réévaluation par la MDPH, si votre état de santé c’est améliorer.
- Peut-on demander une révision ? oui si votre état s’aggrave avant la date de fin de validité, dans ce cas il vous faut déposer un nouveau dossier en expliquant l’évolution.
Les freins psychologiques :
- Penser ne pas en avoir besoin
- Ne pas vouloir être catalogué comme handicapé
- Ne pas vouloir que ça se sache
- Trop de démarche et pas de temps
Besoin d’aide ? Contactez vos représentants CFDT, votre référent handicap ou la mission handicap de votre entreprise.
