L’article L1222-9 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 21 juillet 2023 dans son paragraphe III précise que :
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l‘article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
La présomption est automatique si au moins les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Le salarié est régulièrement placé en télétravail.
- L’accident survient pendant l’exercice de l’activité professionnelle (ou pendant une période assimilée).
- L’accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail.
Appliqué chez nous :
- Le salarié a fait une demande de TTR (Régulier), de TLO (Occasionnel) ou de TLM (Médical) acceptée par sa direction ou a été placé en TLE par l’employeur.
- L’accident a eu lieu pendant le temps de travail.
- L’accident a eu lieu sur le lieu déclaré dans MYHR4You ou signalé par mail à son manager ou dans l’outil de demande de télétravail.
Les démarches sont les mêmes que celles sur site Sopra ou sur site Client :
- Déclaration du salarié à sa direction et fourniture de certificat médical.
- Déclaration à la CPAM par l’employeur ; CPAM qui instruit le dossier en suivant.
Cas reconnus en accidents par la jurisprudence :
La jurisprudence en droit du travail, reconnaît que certains accidents domestiques (chute, malaise,) peuvent être reconnus comme AT s’ils surviennent pendant les heures travaillées et sur le lieu déclaré.
Certains actes de la vie courante, comme se rendre aux toilettes, effectuer une courte pause, prendre un verre d’eau, n’excluent pas nécessairement la qualification d’accident du travail.
En revanche, lorsqu’une activité purement personnelle est à l’origine de l’accident, la présomption peut-être renversée (préparer le repas, sortir faire ses courses, jardiner, s’occuper des ses enfants).
Question de la preuve sans témoin :
Les salariés qui exercent le télétravail sont, dans la plupart des cas, seuls à leur domicile. Ils sont donc dans l’impossibilité de fournir un témoignage des conditions de la survenance de leur AT.
En pratique, l’employeur peut émettre des réserves motivées auprès de la CPAM lorsqu’il estime que les circonstances de l’accident méritent une vérification. La CPAM instruit alors le dossier avant de prendre sa décision.
Toutefois, dans certains dossiers, des réserves sont émises par la direction alors même que les éléments fournis par le salarié paraissent suffisants.
La présomption légale dispense le salarié de prouver que l‘accident est professionnel, mais elle ne dispense pas de démontrer la réalité de l’accident et les circonstances dans lesquelles il est survenu.
Nos conseils:
- Demander au médecin, en sus de l’Arrêt de Travail pour accident du travail, un certificat médical constatant avec précision les lésions, effets et/ou état psychologique.
- Faire une description précise des circonstances (l’activité professionnelle en cours, le geste exact, le lieu précis, l’heure).
- Éviter toute ambiguïté pouvant laisser penser à une activité personnelle.
- Tracer votre activité par tous moyens (heure de connexion, mails envoyés, captures d’écran avec l’horaire, historique d’activité. etc)
- Ne pas faire de déclaration tardive.
- Prendre des photos pour éviter toute ambiguïté sur le lieu du travail.
- Éviter les déclarations tardives.
Pourquoi c’est important ?
En cas de reconnaissance par la CPAM de l’Accident de Travail :
- Pas de carence CPAM (les IJSS et le complément employeur commencent dès le 1er jour).
- IJSS plus élevées (80% à partir du 29ème jour au lieu de 60%).
- Prise en compte à 100% des frais de soins par la CPAM (par d’avance de frais).
- Si l’accident résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, une action pour faute inexcusable peut, dans certaines situations, être engagée.
- En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu, le salarié bénéficie en principe d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Attention, l’employeur doit verser le montant le plus favorable entre cette indemnité et celle prévue par la convention collective dont relève le salarié.
Pour toute question ou assistance :
N’hésitez pas à contacter vos Représentants CFDT Caroline Richard (caroline.richard@soprasteria.com) et/ou Pierre Giraudeau (pierre.giraudeau@soprasteria.com) ou vos Délégués Syndicaux CFDT via l’adresse mail dscfdtsoprasteria@gmail.com