Que dit la loi ?
Définition
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (ou durée considérée équivalente).
Ces heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.
Ce que dit la direction
La direction rappelle souvent dans ces motifs de refus, que pour être rémunérées les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande ou avec l’accord de l’employeur. Plus concrètement : « Je ne te les ai pas demandées donc tu les a faites de ta propre initiative, donc je ne te les paie pas ».
Avec toujours le petit mot pour rire « Merci de ton implication ».
Notion d’accord implicite
L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord au moins tacite de la part de la direction.
Exemple : si l’employeur ne réagit pas à des éléments de preuve de vos heures supplémentaires (saisie du temps de travail, envoie d’email, etc), il
s’agit d’un accord implicite et vos heures supplémentaires doivent être payées
Ainsi, à la lecture de ses relevés de temps ou des e-mails envoyés tardivement, la direction sait que vous dépassez vos horaires. Si la direction laisse faire sans intervenir, les juges considéreront ce silence pour validation.
Ayant donné un accord implicite, les heures devront donc être payées.
Ce qu’il faut retenir :
- Les heures supplémentaires sont dues au salarié dès lors qu’elles sont rendues indispensables par la charge de travail confiée, et ce, même en présence d’un refus explicite de l’employeur.
- L’accord de l’employeur peut être implicite si ce dernier a connaissance des dépassements d’horaires par le biais de relevés de temps ou d’emails et qu’il ne s’y oppose pas activement.
- La Cour de cassation (chambre sociale) rappelle dans son arrêt du 20 mai 2026, n° 25-10.943, que la réalité des tâches de travail prime sur les consignes ou les interdictions formelles de l’entreprise concernant les heures supplémentaires.
« (le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies dès lors qu’il est établi que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées) »
Si c’est le cas, le refus de l’employeur devient juridiquement inefficace pour bloquer le paiement des heures supplémentaires.