La CFDT signe l’accord « Don de jours » pour l’UES Sopra Steria (SSG, I2S, SHRS, SFS)
Même si la CFDT partage le constat que la direction n’a pas donné suite à plusieurs de ses demandes :
- Pas de nouveaux cas d’usage (réserves citoyennes, sapeurs-pompiers volontaires, etc.). La direction estime que ces situations sortent du cadre de l’accord, dont l’objectif est « d’aider des aidants » prenant en charge des situations individuelles, alors que ces nouveaux cas concernent l’ensemble de la société de manière indifférenciée.
- La borne des 25 ans de la personne décédée ne saute pas (« tout salarié… [dont] la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente [est décédée] ») ;
- Aucun allègement de la procédure pour bénéficier des jours crédités : une demande préalable reste obligatoire, sauf en cas de décès.
- L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée comme pièce justificative pour les besoins liés à l’accompagnement régulier de personnes dépendantes.
La CFDT constate également, au regard du bilan de mise en œuvre de cet accord, un réel problème de sous-utilisation, qui s’explique notamment :
- par une connaissance insuffisante du dispositif ;
- par une intervention de l’assistante sociale qui apparaît sans doute trop restrictive et/ou dissuasive quant à l’utilisation effective des jours.
La CFDT estime que ces deux points pourront évoluer grâce au travail de la commission de suivi, notamment par un droit de regard sur la communication et par la possibilité de demander des réunions plus fréquentes.
Pour autant, il n’était pas envisageable de ne pas signer cet accord car le don de jours est une revendication historique de la CFDT. À l’origine du premier accord conclu en 2019, la CFDT poursuit donc son engagement pour faire évoluer ce dispositif afin qu’il réponde toujours mieux aux besoins des salariés.
Pour rappel, les revendications portées par la CFDT
Bénéficiaires des dons de jours
1) Extension aux nouveaux congés légaux
Proposition CFDT : élargir la liste des bénéficiaires au congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez un enfant (article L. 3142-1, alinéa 5 du Code du travail).
- Ce congé légal prévoit déjà 5 jours ouvrables rémunérés.
- La proposition vise à permettre le recours au don de jours en complément lorsque la situation nécessite une absence plus longue.
Position de la direction : La direction est favorable à une extension à l’ensemble des situations visées par cet article, et pas uniquement au handicap.
2) Réserves citoyennes (sapeurs-pompiers volontaires, réserve militaire, réserve sanitaire)
Proposition CFDT : aligner l’ensemble des réservistes sur le même principe que la réserve militaire, qui bénéficie déjà de 5 à 10 jours.
Position de la direction : maintenir la distinction entre :
- le soutien aux situations de vulnérabilité, qui relève du dispositif de don de jours ;
- l’engagement citoyen, qui relève d’autres dispositifs mis en place par l’employeur.
La direction maintient donc sa position : les dons de jours restent exclusivement dédiés aux situations de vulnérabilité personnelle.
3) Décès d’un enfant
Proposition CFDT : supprimer la limite d’âge de 25 ans pour l’enfant décédé.
Réponse de la direction : cette limite correspond au dispositif légal prévoyant un congé de 12 jours pour le décès d’un enfant.
Les échanges ont également porté sur l’évolution des situations familiales, de nombreux enfants restant aujourd’hui au domicile parental au-delà de 25 ans.
Justificatifs et procédures
1) Simplification administrative
Constat partagé : certains salariés renoncent à utiliser le dispositif, qu’ils jugent trop lourd sur le plan administratif.
Les principales difficultés concernent les justificatifs liés à l’aide apportée dans la vie quotidienne, pour lesquels il n’existe pas systématiquement de document médical.
Les échanges ont porté sur la recherche d’un équilibre entre les garanties d’objectivité nécessaires et davantage de souplesse dans l’appréciation des situations.
Une piste évoquée consisterait à accorder davantage de latitude à l’assistante sociale dans l’évaluation des dossiers.
2) Rétroactivité
L’assistante sociale applique déjà, dans les situations d’urgence absolue, une rétroactivité limitée de quelques jours.
La CFDT a demandé que cette possibilité soit inscrite dans l’accord afin de la rendre visible et connue des salariés.
En revanche, il n’a jamais été question d’instaurer une rétroactivité sur plusieurs années.
Commission de suivi de l’accord
Fréquence des réunions
Aujourd’hui, la commission se réunit une fois par an afin d’établir le bilan de l’année écoulée.
L’accord prévoit déjà la possibilité d’organiser une deuxième réunion à la demande des parties.
La CFDT a proposé de systématiser cette seconde réunion en cours d’année afin d’évaluer l’efficacité des campagnes de communication et d’ajuster les actions si nécessaire.
Indicateurs et reporting
La CFDT a demandé un enrichissement des indicateurs, notamment sur :
- la typologie des refus (dossiers incomplets, situations hors critères, etc.) ;
- la consommation effective des jours accordés par dossier ;
- la répartition des dossiers selon les critères d’éligibilité ;
- le suivi des situations de renoncement.
La direction s’est montrée ouverte à cette demande, sous réserve de préserver la confidentialité des situations individuelles et la faisabilité du reporting.
Ouverture de la commission de suivi
Demande CFDT : ouvrir la commission de suivi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et non aux seuls signataires de l’accord.
Position de la direction : position réservée, considérant que la participation à cette commission est liée à la signature de l’accord.