La loi du 22/04/2024 « dite DDADUE » instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle à l’issue de la période de maintien de salaire de 90 jours (soit 24 jours ouvrables maximum par an) avec effet rétroactif à partir du 01/12/2009 pour tous les salariés présents ou ayant quitté l’entreprise.
Les salariés toujours présents dans l’entreprise ont donc jusqu’au 22/04/2026 DERNIER DELAI pour faire valoir leurs droits sur la partie rétroactive.
La gestion de ce droit est automatique dans notre entreprise depuis mai 2025.
Les jours acquis au titre de la loi DDADUE sont crédités sur vos compteurs de congés et les salariés disposent d’un délai de 15 mois pour la prise de ces jours.
Nos conseils :
Si depuis le 01/12/2009, vous avez eu une ou des périodes de congés maladie continue ou discontinue de plus de 3 mois sur une année glissante (période de garantie de Sopra Steria) et qui vous aura occasionné un droit à congés de moins de 24 jours ouvrables, demandez sans tarder à Sopra Steria la régularisation de vos droits à congés par mail.
Si vous avez un doute sur vos périodes d’arrêts, vérifier vos anciens bulletins de paie, vos CRA, vos relevés de la CPAM ou de la prévoyance ou encore votre relevé de carrière de la CNAV qui indique toutes les périodes de maladie.
Si vous avez besoin d’une assistance concernant le contenu de votre mail ou besoin de plus de précisions sur votre situation, n’hésitez pas à contacter rapidement vos représentants du personnel CFDT via notre mail : dscfdtsoprasteria@gmail.com.