Déclaration des élus CFDT à l’ouverture du CSE extraordinaire du 24/11/2025 :
« L’alerte exprimée par la travailleuse sous-traitante est très grave.
La direction a indiqué avoir diligenté une enquête par l’action de la référente Harcèlement de l’entreprise et également d’accepter l’enquête DGI (Danger Grave et Imminent) demandée par un élu CFDT.
Dernièrement, le 11 septembre 2025, le groupe Sopra Steria a communiqué dans son document « Pour un numérique responsable » – Rapport de progrès 2025 son engagement sur « l’égalité professionnelle de genre« , avec 7 principes directeurs, dont celui de « Ne tolérer aucune discrimination et mener une politique de tolérance zéro harcèlement« .
S’engager c’est bien, s’engager avec détermination pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes, les violences sexistes et sexuelles au travail », c’est encore mieux, notamment en prenant toutes les dispositions nécessaires et en informant par tous moyens les salariés de l’entreprise.
Les panneaux d’affichage de la direction rappelant la loi ne suffisent plus.
Les élus CFDT demandent à la direction de s’engager par une mesure forte.
Les élus CFDT et la CFDT demandent à la direction l’élaboration d’une charte de prévention des agissements sexistes, des violences sexistes et sexuelles sur nos sites, pour tous les salariés, les sous-traitants et les intervenants extérieurs qui devra être annexée au Règlement Intérieur, ajoutée dans le DUERP et jointe aux Plans de prévention des Risques. Cette charte devra a minima rappeler :
- une prise de conscience et une vigilance collective sur les agissements sexistes, les violences sexistes et sexuelles au travail,
- l’exemplarité dans le comportement au travail,
- la possibilité par une salariée ou un salarié, victime ou témoin, d’exprimer son malaise ou son indignation face à un propos ou comportement sexiste,
- l’élaboration et l’affichage d’une procédure simple, claire et transparente pour les victimes et les témoins d’agissements sexistes, de violences sexistes et sexuelles qui souhaitent saisir l’organisation des faits dont elles ou ils sont victimes ou témoins,
- la possibilité par un salarié de contacter les représentants du personnel,
- rappeler les actions de sensibilisation et de formation pour que tous les salariés participent activement à la prévention des agissements sexistes, les violences sexistes et sexuelles au travail, pour veiller à ce qu’aucun propos ou comportement sexiste ne soient tolérés lors des réunions/formations, ou tout autre événement organisé,
- l’instauration de sanctions contre les auteurs de ces actes survenus dans l’entreprise pour ne laisser aucune de ces violences impunies.»
Rappel des articles du code du travail et du code pénal :
« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » (Code du travail, Article L1142-2-1 – loi 17 août 2015)
« Aucun salarié ne doit subir des faits : – soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; – soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (Code du travail, Article L1153-1 – loi 8 août 2012).
Le harcèlement sexuel est un délit pénal (Article 222-33).
« Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (l’agression sexuelle est un délit pénalement répréhensible : Article 222-22 du code pénal à 222-30).