Dans le cadre de la négociation prévue le vendredi 20/03/2026, concernant les moyens à disposition des organisations syndicales, voici les 1ères revendications de la CFDT pour l’UES Sopra Steria (Sopra Steria Group, SHRS, SFS, I2S).
- Diffusion de communication et modalités de contact des salariés
En principe, l’ensemble des représentants (élus CSE/CSEE/CSEC, délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentants de proximité) peuvent communiquer librement avec les salariés, dans le cadre de leur mandat et sans perturber le fonctionnement de l’entreprise.
Cependant, les moyens de communication sont aujourd’hui encadrés et limités, notamment :
- affichage sur les panneaux dédiés,
- distribution de tracts (entrées/sorties, pauses),
- échanges directs avec les salariés, sous réserve de ne pas gêner l’activité, …
La CFDT revendique pour les Organisations Syndicales :
- Le droit à utiliser les mails professionnels pour des contacts individuels et groupés,
- Le droit à communiquer sur les réseaux d’entreprise : Viva Engage, Teams, … (création de groupe, messages, …
- Le droit à l’organisation sur le temps de travail de 6 réunions par an et par site en physique ou en visio, avec publicité possible sur les réseaux d’entreprise, et possibilité d’inviter des externes à l’entreprise. Dans ce but, il sera accordé un crédit de 4 heures par an pour chaque salarié,
- Lors de la formation nouveau arrivants : possibilité pour les OS de présenter leur rôle aux nouveaux salariés,
- Liberté de circulation et prise en charge des frais de déplacement : en plus de la liberté de circulation des DS, les organisations syndicales peuvent demander la prise en charge de déplacements de représentants sur les sites de l’entreprise (UES),
- Les représentants du personnel avec un mandat national doivent avoir accès à tous les sites de leur périmètre sans qu’il ne soit nécessaire de prévenir et demander aux gestionnaires des différents sites,
- Le droit de tracter dans l’enceinte de l’entreprise dans les lieux de vie commune (cafétéria, …).
La CFDT rappelle son attachement à la présence des panneaux d’affichage légaux sur chacun des sites de l’entreprise.
- La CFDT demande des panneaux d’affichage de taille plus importante (taille : permettre d’afficher les communications mensuelles, la liste des DS, les contacts mail et listes soit 6 pages), situés dans des lieux de passage, prioritairement dans les cafétérias, et non dans des culs-de-sac.
- Mise en place de locaux syndicaux sur tous les sites sur demande : à partir de 100 salariés par périmètre RP, un local commun aux Organisations Syndicales, au-dessus de 500 un local par Organisation Syndicale.
2. Temps de délégation des délégués syndicaux
Actuellement, le crédit d’heures des délégués syndicaux est aligné sur le minimum légal, soit 24 heures par mois, quel que soit le périmètre de la société.
À titre de rappel, les dispositions légales prévoient :
- A partir de 500 salariés, 24 h / mois
- 18 heures par an pour l’ensemble de la délégation syndicale au titre de de l’article L2143-16.
Dans le cadre des précédentes négociations, des dispositions plus favorables que le légal avaient été obtenues pour les élus CSE.
Il apparaît pertinent de réouvrir la négociation sur les moyens accordés aux délégués syndicaux, afin de mieux tenir compte des réalités opérationnelles, notamment :
- la charge liée aux négociations d’UES,
- les travaux préparatoires impliquant l’ensemble des sociétés,
- et le besoin de coordination inter-entités.
La CFDT demande :
- L’augmentation du temps de délégation des délégués syndicaux à hauteur de 40h par mois avec possibilité de mutualiser entre eux (déjà prévu par l’article L2143-14) et de report des heures sur les 12 mois suivants.
- Du temps syndical additionnel mis à disposition de chaque Organisation Syndicale afin de permettre l’investissement extérieur à l’entreprise au sein des Organisations Syndicales.
- La possibilité de désignation de DS Groupe et DS Groupe adjoint au regard des structures groupe qui sont mises en place (DRH Groupe, RSE groupe,…).
- Le temps passé en réunion préparatoire, en plénière, en négociation et le temps de déplacement soit considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation conformément à la jurisprudence.
3. Moyens des délégués syndicaux
- Accès à toutes les BDESE, Face2Face et aux outils temps de travail des salariés des sociétés de l’UES pour les délégués syndicaux.
- Toutes les Organisations Syndicales Représentatives doivent être invitées aux réunions de suivi des accords, même si elles n’ont pas signé les accords en question.
- Possibilité pour les DS de faire partie des délégations des négociations d’une autre société que la leur.
- Les DSC de chaque OS représentative doivent pouvoir réunir deux fois par an leurs salariés mandatés.
- En cas de négociations ouvertes sur l’une des sociétés du groupe, la CFDT demande que la direction adresse une copie aux DS de l’invitation aux négociations.
- Information préalable des DSC et DSCA du décompte des heures de l’ensemble des représentants du personnel de son Organisation Syndicale prises en compte dans le cadre de l’application de la loi Rebsamen.
- Les DSC et DS doivent être destinataires de toutes les instructions, décisions unilatérales et communications à diffusion générale sur tout leur périmètre.
Concernant l’accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel
4. Création d’un accord IA
- Au regard des évolutions technologiques et organisationnelles, la CFDT demande de négocier un accord sur l’intelligence artificielle et son utilisation dans l’UES.
5. Formation des Représentants de proximités
- Compte tenu des missions confiées aux représentants de proximité, il apparaît nécessaire de prévoir une obligation de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs attributions.
6. BDESE
- Il serait également souhaitable de négocier un accord spécifique sur la BDESE. Actuellement, celle-ci est seulement mentionnée brièvement dans l’article 4.4 de l’accord relatif à la mise en place des IRP, ce qui ne permet pas d’avoir une vision claire de son fonctionnement.
- Dans la plupart des entreprises, il existe un accord dédié ou au minimum un article détaillé précisant :
- la liste des documents obligatoires,
- leur format (Excel),
- les modalités d’accès et de mise à jour.
7. Accord relatif au comité de Groupe
L’accord relatif au comité de Groupe nécessiterait également une mise à jour/évolution (Cf. chapitre 2.3 de l’accord).
Plusieurs éléments semblent incomplets ou obsolètes :
- l’accord ne précise pas clairement l’organisation, les missions et le fonctionnement du comité de groupe,
- il conviendrait de préciser les représentants de la direction,
- le temps de délégation est exprimé en jours, alors que dans les autres accords il est exprimé en heures, ce qui crée une incohérence.
8. Accord relatif au comité européen
L’accord relatif au comité européen nécessiterait également une mise à jour.