Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19.
Objet : adapter, de manière dérogatoire et limitée
JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020
les modalités d’utilisation des titres-restaurant en autorisant leur
UTILISATION LE DIMANCHE ET LES JOURS FÉRIÉS
et en augmentant le montant maximal d’utilisation de dix-neuf euros à TRENTE-HUIT EUROS PAR JOUR.
Entrée en vigueur : vendredi 12 juin 2020.
L’objectif est d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l’état d’urgence sanitaire.
Les activités assimilées ou les détaillants en fruits et légumes
au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail
sont exclus du champ d’application du présent décret.
Le décret et les dispositions de l’article R. 3262-8 et de l’article R. 3262-10 du code du travail qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
N’hésitez pas à nous solliciter et à remonter les dysfonctionnements.
Bon courage et Bonne journée à toutes et tous !
